J.O. Numéro 175 du 31 Juillet 1999
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Texte paru au JORF/LD page 11456
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Arrêté du 28 juillet 1999 relatif aux marges des médicaments remboursables
NOR : MESS9922284A
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16, L. 162-16-1, L. 162-17 et L. 162-38 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-4, L. 601-6 et R. 5106 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1999 relatif aux marges des médicaments remboursables ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 28 avril 1999 susvisé est applicable au 1er septembre 1999.
Art. 2. - A l'article 3 de l'arrêté du 28 avril 1999 susvisé, le I et, au II, les mots : « en cas d'application des dispositions prévues à l'article 2 » et les mots : « à la date mentionnée au I du présent article » sont supprimés.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
R. Briet
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
E. Mengual
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot